Justice et TIC

Vers le développement du bracelet électronique

Date: 14 décembre 2005 - Imprimer cette page

http://www.justice.gouv.fr/minister/DAP/pse.htm

http://www.service-public.fr/accueil/bracelet_electronique.html

http://www.nouvelobs.com/articles/p2105/a264459.html

Une mission parlementaire a présenté à Paris, le 20 avril 2005, dix propositions pour développer l’usage du bracelet électronique mobile (BEM) pour les personnes poursuivies ou condamnées par la justice. Le rapport remis au Gouvernement préconise de limiter à deux ans le placement sous surveillance électronique, de le soumettre au consentement de la personne et de restreindre son champ d’application aux personnes encourant au moins cinq ans de prison.Il suggère d’utiliser le bracelet comme modalité d’exécution d’un contrôle judiciaire pour une personne mise en examen, mais aussi comme alternative à la prison et comme mode de surveillance des condamnés après leur libération.

Il propose la création d’une agence nationale pour gérer le dispositif ainsi que la création d’un fichier des personnes dotées d’un bracelet et la mise en place d’un corps d’agents spécialisés de l’administration pénitentiaire.Pour le député UMP Georges Fenech, qui dirigeait cette mission, l’Etat devra passer un contrat avec une entreprise privée pour s’équiper de dispositifs modernes. Il préconise donc une "étude approfondie sur la fiabilité et le degré de sécurisation des systèmes".

Les bracelets les plus modernes, notamment ceux utilisés au Royaume-Uni, sont reliés à un système de détection des déplacements par satellite. En France, les dispositifs existants permettent de procéder à des surveillances statiques, ce qui revient donc à une assignation à résidence. En France, le bracelet électronique est prévu par la loi du 19 décembre 1997, il a fait son entrée dans le code de procédure pénale par un décret du 10 avril 2002. Le bracelet électronique ressemble à une grosse montre de plongée. Le plus souvent, il est attaché à la cheville de l’individu. Il intègre un émetteur relié sans fil au téléphone fixe de la personne, ce qui permet à la Justice de vérifier à heures fixes si elle est bien rentrée chez elle, après avoir par exemple travaillé normalement le reste de la journée.

« Toute tentative de section du bracelet alerte les services de police », précise Jean-Pierre Erscarfail, fondateur de l’Association pour la protection contre les agressions et crimes sexuels (Apacs). « Sur certaines nouvelles solutions, l’émetteur du bracelet est relié à un téléphone mobile. Parfois même le mobile est directement intégré au bracelet », poursuit ce spécialiste du dossier. L’objectif du ministère de la Justice étant de parvenir à 3 000 à l’horizon 2007.