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Dématérialisation des acte notariés : un nouveau cadre juridique
Le premier acte notarié dématérialisé de France a été transmis en décembre 2005 de Vertou (Loire-Atlantique) via Télé@ctes par le président du conseil supérieur du notariat, maître Laurent Dejoie. Début 2007, plusieurs dizaines d’études en France testent ce système de télétransmission.
Depuis la loi du 13 mars 2000, l’article 1317 alinéa 2 du Code civil prévoit que l’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». La loi du 21 juin 2004 dite LCEN, l’article 1108-1 du Code civil permet l’établissement d’un acte authentique exigé ad validitatem sous forme électronique.
Enfin, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant respectivement le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice et le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, montrent comment établir un acte authentique sous forme électronique.
Conformément à l’article 1316-4 du Code civil, l’acte doit être signé par le notaire ou l’huissier au moyen d’une signature électronique sécurisée. Les dispositions se réfèrent explicitement au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris en application de ce texte. En ce qui concerne les actes notariés, la signature électronique sécurisée n’est utilisée que par le notaire instrumentaire. Les parties et les témoins doivent seulement « utiliser un procédé permettant l’apposition sur l’acte notarié, visible à l’écran, de l’image de leur signature manuscrite ».
L’acte notarié peut également être établi à distance. La présence physique de l’officier public reste une condition essentielle à l’établissement de l’acte authentique mais les parties peuvent être séparées. Ainsi, le consentement de la partie non présente et non représentée devant le notaire instrumentaire doit être recueilli par un autre notaire. Les informations doivent être échangées de manière sécurisée par le biais du système de transmission de l’information agréé. L’acte devient parfait « lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée ».
Les actes authentiques électroniques sont conservés dans un « minutier central » contrôlé par les instances supérieures de chaque profession. Il était prévu initialement la création d’une « autorité publique centrale » (APC) agréée par le Ministre de la Justice,
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