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Numérisation des dossiers des juges d’instruction au tribunal de grande instance d’Annecy
Du 12 au 30 juin 2006 s’est tenu devant la cour d’assises de Haute-Savoie le procès de l ’assassinat de la famille Flactif. Afin de mettre à disposition des différents partis l ’ensemble des pièces du dossier d’instruction sous format numérique, AMITEL a mis en place en collaboration avec le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Annecy la solution innovante AMIGED de dématérialisation des pièces du dossier d’instruction.
La mise en place de la solution AMIGED a permis au TGI d’Annecy de réduire ses coûts de tâches administratives (reprographies) et d’augmenter sa réactivité dans la fourniture aux avocats des pièces du dossier.
La visioconférence fait son entrée dans les tribunaux
L’utilisation de la visioconférence est autorisée par la loi du 9 mars 2004. Jusqu’à présent les tribunaux avaient eu recours à ce procédé pour auditionner des témoins, experts ou détenus ne pouvant se rendre physiquement devant les magistrats. Cette fois, c’est pour protéger une victime et lui garantir la sécurité dans un procès pour enlèvement que le ministère public a proposé à la partie civile la visioconférence. L’expérience, une première en France, s’est déroulée le lundi 18 septembre 2006, au tribunal correctionnel de Nanterre. L’affaire jugée est un dossier mêlant enlèvement et trafic de cannabis.
Le Ministère public a proposé de recourir à ce dispositif technique « en raison des risques de représailles sur la partie civile ». En l’espèce, les prévenus se trouvaient dans l’enceinte du tribunal, et leur accusateur devait être entendu depuis un lieu tenu secret. L’ensemble du dispositif reposait sur une connexion sécurisée.
« Le ministère de la Justice encourage cette pratique », souligne Guillaume Didier, conseiller du Garde des Sceaux, Pascal Clément. « Pour des raisons de sécurité, le témoin est présenté sous X, c’est-à-dire que l’on ne distingue que sa silhouette. Il n’apparaît que de dos, à contre-jour, et sa voix est déformée. Ce dispositif permet, en outre, de faire des économies significatives. Mais il ne peut toutefois pas être généralisé pour les petits délits et doit logiquement rester cantonné à la sphère des affaires traitant de criminalité organisée ou de terrorisme ». A l’instar du bracelet électronique, qui semble être entré dans les mœurs, l’adoption de la visioconférence dans les prétoires est un signe de plus de la révolution technologique à l’œuvre dans le système judiciaire français.
Le ministère de la Justice expérimente le bracelet électronique mobile
A partir du mois de juin 2006 et pour une durée de six mois, le dispositif dit du « bracelet électronique mobile » va être testé in situ par deux cours d’appel (celles de Douai et de Caen) dans le cadre de personnes mises en libérté conditionnelle. Le dispositif repose sur une technique de géolocalisation (par GPS). Il est basé sur la notion de zones d’exclusion dans lesquelles la personne condamnée ne doit en aucune circonstance pénétrer.
Contrairement au bracelet électronique fixe qui concerne les personnes mises en examen ou les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an, le bracelet électronique mobile, destiné à des condamnations plus lourdes, est applicable soit dans le cadre d’une libération conditionnelle, soit dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire ou d’une surveillance judiciaire.
Dans ce dernier cas, la personne condamnée se voit offrir une réduction de peine en l’échange du port d’un bracelet électronique mobile. A défaut, c’est-à-dire en cas de refus de sa part, l’emprisonnement encouru peut être mis à exécution. Le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle (pour des faits plus lourds), précise le ministère de la Justice. Dans un premier temps, seule une quarantaine de bracelets électroniques mobiles seront testés
Une première à Bobigny : un terminal électronique pour régler directement ses amendes au Trésor
Le palais de justice de Bobigny a mis en service un terminal électronique inédit en France, pour permettre aux personnes, condamnées à des amendes, de les régler directement par carte bancaire. L’appareil est directement relié à la Trésorerie générale et fonctionnera sans nécessiter la présence d’un fonctionnaire du Trésor Public au palais de justice.
Selon la Chancellerie, il s’agit d’une expérience pilote. Ce terminal fonctionne de façon "classique", comme un sabot électronique de carte bancaire. Il a été installé à proximité des guichets de l’exécution des peines au premier étage du palais de justice. Sont concernées par ce type de règlement les personnes condamnées pour des infractions routières, des vols, recels, jours-amende, ou après des procédures rapides comme les comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Un fonctionnaire de justice est rattaché au terminal et a notamment pour rôle de programmer le montant de la somme due (amende plus frais de justice, etc.). Une fois l’amende payée, comme lors d’un règlement classique, la facturette sera éditée en double exemplaire : le premier sera restitué au justiciable, le deuxième sera conservé par le greffier. Ensuite, tous les deux jours, le greffier enverra un lot de facturettes de cartes bancaires à la "trésorerie paiement amendes".
"Ce système présente l’avantage de régler tout de suite. Ainsi une personne condamnée à une amende payera plus facilement dans la foulée d’un jugement que trois mois après, en recevant un avis. C’est psychologique", ajoute le parquet. Les représentants de la justice évoquent également une facilitation de leur travail tout en évitant les frais de courrier et les délais de paiement qu’ils induisent. Ce système sera plus intéressant pour les personnes car la loi Perben II minore de 20% les amendes si elles sont réglées dans le mois.
Vers le développement du bracelet électronique
http://www.justice.gouv.fr/minister/DAP/pse.htm
http://www.service-public.fr/accueil/bracelet_electronique.html
http://www.nouvelobs.com/articles/p2105/a264459.html
Une mission parlementaire a présenté à Paris, le 20 avril 2005, dix propositions pour développer l’usage du bracelet électronique mobile (BEM) pour les personnes poursuivies ou condamnées par la justice. Le rapport remis au Gouvernement préconise de limiter à deux ans le placement sous surveillance électronique, de le soumettre au consentement de la personne et de restreindre son champ d’application aux personnes encourant au moins cinq ans de prison.Il suggère d’utiliser le bracelet comme modalité d’exécution d’un contrôle judiciaire pour une personne mise en examen, mais aussi comme alternative à la prison et comme mode de surveillance des condamnés après leur libération.
Il propose la création d’une agence nationale pour gérer le dispositif ainsi que la création d’un fichier des personnes dotées d’un bracelet et la mise en place d’un corps d’agents spécialisés de l’administration pénitentiaire.Pour le député UMP Georges Fenech, qui dirigeait cette mission, l’Etat devra passer un contrat avec une entreprise privée pour s’équiper de dispositifs modernes. Il préconise donc une "étude approfondie sur la fiabilité et le degré de sécurisation des systèmes".
Les bracelets les plus modernes, notamment ceux utilisés au Royaume-Uni, sont reliés à un système de détection des déplacements par satellite. En France, les dispositifs existants permettent de procéder à des surveillances statiques, ce qui revient donc à une assignation à résidence. En France, le bracelet électronique est prévu par la loi du 19 décembre 1997, il a fait son entrée dans le code de procédure pénale par un décret du 10 avril 2002. Le bracelet électronique ressemble à une grosse montre de plongée. Le plus souvent, il est attaché à la cheville de l’individu. Il intègre un émetteur relié sans fil au téléphone fixe de la personne, ce qui permet à la Justice de vérifier à heures fixes si elle est bien rentrée chez elle, après avoir par exemple travaillé normalement le reste de la journée.
« Toute tentative de section du bracelet alerte les services de police », précise Jean-Pierre Erscarfail, fondateur de l’Association pour la protection contre les agressions et crimes sexuels (Apacs). « Sur certaines nouvelles solutions, l’émetteur du bracelet est relié à un téléphone mobile. Parfois même le mobile est directement intégré au bracelet », poursuit ce spécialiste du dossier. L’objectif du ministère de la Justice étant de parvenir à 3 000 à l’horizon 2007.
