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E-administration et services publics en ligne de l’Etat
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5 départements vont tester le paiement des impÒts par téléphone
On pouvait déjà payer ses impôts par voie postale et par Internet. Il sera bientôt possible de le faire par téléphone. Bercy explore en effet le sujet depuis plusieurs mois. Le projet est avancé, et un test devrait même démarrer en mai 2007 sous réserve du succès de la dernière phase de vérification effectuée ces jours ci par l’administration fiscale. Bercy devrait en effet annoncer la mise en place d’un test dans les 5 départements de Haute et Basse-Normandie (Calvados, Eure, Orne, Manche, Seine-Maritime), deux régions représentatives de la population des contribuables en France, selon le ministère. Une innovation voulue par le ministre du budget et de la réforme de l’Etat Jean-François Copé en septembre 2006, qui annonçait un nouveau service pour simplifier le processus de validation des déclarations pré-remplies.
1,8 million de contribuables seront concernés. Mais seuls 10 % d’entre eux devraient pouvoir tester l’opération. En effet, le système permet de valider le montant imposable figurant dans la déclaration d’impôt pré-remplie, mise en place depuis l’année dernière. Mais il ne permettra pas de modifier quoi que ce soit, ni le montant déclaré ni les informations personnelles.
En pratique, une personne n’ayant par de modification à effectuer sur sa déclaration d’impôts pourra la valider en appelant un serveur vocal interactif. L’identification se faisant par le numéro de télédéclarant. Le service s’adresse notamment à la population non connectée à Internet, soit 66 % des foyers. Valider sa déclaration d’impôt par téléphone est déjà possible en Suède où il est aussi possible de la faire pas SMS.
Si le test s’avère concluant, le successeur de Jean-François Copé pourra généraliser le service en 2008, voire l’améliorer. En effet, le cabinet du ministre a déjà réfléchi à quelques ajouts, comme la possibilité de modifier certaines données depuis son mobile. A terme, les contribuables pourraient ainsi préciser des informations non prises en compte dans les déclarations pré-remplies comme les sommes versées à des œuvres caritatives ou un changement de domicile.
L’Inserm met en place la déclaration de décès en ligne
Les médecins et les hôpitaux français pourront bientôt transférer les certificats de décès via internet. Après plusieurs mois de tests, « menés dans des établissements pilotes », l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) se dit prêt à mettre la solution qu’il a créée à disposition de l’ensemble des médecins certificateurs.
En France, le système actuel doit gérer quelque 540.000 décès chaque année : les déclarations se font sous un format papier. Le formulaire comporte deux volets, l’un administratif et donc nominatif ; l’autre médical, qui précise les causes du décès. Ces documents sont envoyés par le médecin qui a établi le certificat de décès à la mairie, de la mairie aux DDASS et à l’Insee, puis des DDASS à l’Inserm. Ces données servent notamment à mettre à jour les statistiques nationales sur les causes de décès, et aux services de l’État, via les DDASS, « d’accomplir leur mission de surveillance et d’alerte en suivant l’évolution des décès consécutifs à certaines pathologies », précise l’Inserm.
L’Etat ouvre son guichet unique virtuel
Intervention du Premier Ministre le 24-01-2007
L’administration électronique vient de faire un grand bond en avant avec le lancement, le 24 janvier, du site « Administration 24h/24", un nouveau guichet administratif unifié virtuel qui permet l’accès à plus de 600 démarches administratives pour les particuliers et les entreprises (sur les 900 au total). Grâce à ce portail polyvalent et fédérateur il devient possible, sur un site unique, de consulter son compte fiscal ou ses remboursements d’assurance maladie, de commander un extrait d’acte de naissance, demander une aide au logement, ou changer d’adresse.
En pratique, l’internaute peut utiliser trois portes d’entrée différentes. L’une est thématique (famille, santé, voyage, logement, études, papiers, impôts...), l’autre propose d’accéder directement à une administration ou à un organisme public. La dernière prend la forme d’un moteur de recherche où chacun peut indiquer une requête. Ce nouveau site, qui fournit des formulaires pour les démarches, vient compléter "Servicepublic.fr." qui, lui, sert à fournir des informations sur l’administration .
Reste que certaines démarches (carte d’identité, passeport, visas) nécessiteront toutefois toujours un passage en bonne et due forme dans les administrations compétentes. Autre limitation de taille : le projet de loi « de simplification », qui doit permettre aux employeurs d’envoyer les bulletins de paie par Internet, est toujours en attente. Il ne sera probablement pas discuté au Parlement « d’ici la fin de la session
Mais l’étape ultime de cette mutation vers l’e-administration n’aura lieu qu’en 2008 avec le lancement de "Mon-service-public.fr", un site qui permettra à chacun d’effectuer toutes les démarches administratives en ligne en personnalisant son espace et en choisissant les rubriques à la carte.
Sur ce nouveau site, les usagers disposeront d’un identifiant personnel et pourront stocker dans un « véritable coffre-fort électronique » leurs documents administratifs, par exemple l’avis d’imposition sur le revenu ou l’extrait d’acte de naissance. Chacun pourra ainsi transmettre directement aux administrations, sous forme dématérialisée, les justificatifs et documents demandés.
Ces dernières années, les Français ont adopté massivement l’administration électronique. En 2006, plus de 5,7 millions de contribuables ont ainsi effectué leur déclaration de revenus en ligne. Dans la même veine, 30 % des foyers qui déménagent utilisent désormais le service de « changement d’adresse en ligne ». Et plus de la moitié de la TVA (soit 80 milliards d’euros en 2005) a été collectée directement sur Internet.
ADELINE, service local d’e-administration est expérimenté dans quatre villes
Comment s’informer tout à la fois des propositions de logements de sa ville, du montant de ses aides, de la politique culturelle de la région et des domaines d’action des associations locales ? Depuis 2006, la solution s’appelle ADELINE (Accès DEmatérialisé Local aux Infrastrutures Nationales d’E-administration) est un programme conçu autour des évènements majeurs de la vie d’un administré. Pour cette première phase d’expérimentation, c’est la thématique de l’emménagement qui a été retenue. Concrètement, tout nouvel arrivant à Franconville, Parthenay, Vandoeuvre-lès-Nancy, ou Rennes, est invité à se rendre sur le site Internet de la collectivité où une rubrique lui est désormais tout spécialement consacrée.
Selon les éléments qu’il souhaite déclarer (marié, avec deux enfants, en recherche d’emploi...), l’administré peut accéder à partir du site de la commune à l’ensemble des démarches et services en ligne disponibles pour lui tant au niveau national qu’au niveau local. Il peut imprimer une liste lui permettant de distinguer, ainsi qu’au reste de sa famille, les démarches effectuées de celles restant à accomplir. Par ailleurs, les éléments renseignés sont mémorisés pour ses prochaines connexions au site. Enfin à terme, à partir du site de sa commune, l’utilisateur qui désire se rendre sur celui de la CAF (Caisse d’allocations familiales) pourra être immédiatement reconnu en y arrivant.
Services à la personne : La Poste lance "Genius"
La Poste vient de lancer, début 2007, une offre de services à la personne accessible dans l’ensemble des bureaux de poste, par internet et par téléphone. Après avoir expérimenté 7 mois durant la prescription de services à la personne de prestataires partenaires dans quelque 600 bureaux de poste, La Poste lance sous la marque Genius une offre couvrant tous les services à la personne (tels qu’ils sont définis par le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) pour tous les Français et ce, sur l’ensemble du territoire.
Matérialisée sous la forme d’une carte de mise en relation d’une valeur de 9,50 euros (coût défiscalisable à 50 %), la carte Genius est vendue au guichet de tous les bureaux de poste, par téléphone (0 892 692 592, prix d’un appel national) ou par internet (www.genius-laposte.fr).
Valable un an, la carte indique un numéro de téléphone accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, permettant au client de faire toute demande de services à la personne auprès d’un conseiller. La Poste s’engage alors à faire prendre en charge, sous 48 heures, la demande de son client par un opérateur de services à la personne référencé par ses soins, agréé par l’Etat et correspondant au mieux au besoin exprimé par le client : ménage, repassage, garde d’enfant, soutien scolaire, jardinage ou petit bricolage, maintien à domicile...
Rappelons qu’en février2006, La Poste a été choisie par le ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement pour être l’une des douze enseignes nationales de services à la personne. Depuis le printemps 2006, La Banque Postale est par ailleurs un des six organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne pour émettre et commercialiser le titre Cesu préfinancé.
Par ailleurs, La Poste propose depuis 2006 le nouveau Cesu préfinancé à ses 300 000 collaborateurs pour financer des activités liés à l’enfance, à l’habitat et à la dépendance de personnes invalides ou handicapées.
La Poste avec ses 2,6 millions de clients qui passent chaque jour dans ses établissements constitue une plateforme d’échanges unique pour mettre en relation des particuliers demandeurs de services de proximité à domicile et des opérateurs de services à la personne. La proximité et l’accessibilité de son réseau, d’une part, la relation de confiance qui la lie à ses clients et à ses partenaires, d’autre part, font de La Poste un acteur incontournable sur le marché des services à la personne.
Le cadastre disponible sur le Net en 2007
La direction générale des impôts mettra en ligne, à partir du dernier trimestre 2007, un service de consultation des plans cadastraux. L’Administration a choisi Thalès pour numériser et mettre en place ce service qui s’inscrit dans la suite logique du projet PCI (plan cadastral informatisé) lancé en 2002. L’outil sera mis à disposition gratuite des administrés sur impots.gouv.fr, mais l’achat et l’impression des relevés seront payants. Un site de vente en ligne permettant d’acheter des plans cadastraux est donc prévu. Il nécessitera la création d’un compte client et l’identification par code d’accès, d’après un communiqué du groupe d’électronique et de systèmes.
Thalès assure que le service, qui "s’inscrit dans la logique du développement de la relation à distance avec les citoyens" assurera un "temps de réponse record et une lisibilité optimisée". Dans un premier temps, 600 000 documents seront numérisés - soit 220 Go de données - puis, chaque année, un million de plans supplémentaires rejoindront la base.
La carte Vitale 2 bientÒt diffusée en Bretagne et dans les Pays de Loire
La carte vitale 2, nouvelle version avec photo, sera mise en circulation dès novembre 2006 en Bretagne, puis dans les Pays de Loire, avant d’être étendue à l’ensemble des régions de France d’ici 2010. "La carte Vitale 2 est très attendue par les Francais car elle va être davantage personnaliséee, plus complète, plus sécurisée et plus utile", a déclaré le 18 septembre le ministre de la Santé Xavier Bertrand. La carte Vitale 2 est appelée à remplacer la première carte Vitale qui s’était elle-même substituée, en 1998, à l’ancienne carte de sécurité sociale, distribuée à toutes les personnes de plus de 16 ans et à leurs conjoints.
59 millions de cartes seront diffusées en quatre ans. La mise en circulation progressive concernera dans un premier temps les bénéficiaires qui n’ont pas de carte Vitale (nouveaux bénéficiaires, jeunes de 16 ans...) et les remplacements des cartes perdues, volées ou défectueuses. Tous les assurés vont recevoir un formulaire pré-rempli à retourner à l’assurance maladie avec une photo couleur et une photocopie d’une pièce d’identité.
La première innovation de la nouvelle carte, toujours de couleur verte mais avec un graphisme modernisé, consiste en l’apparition d’une photo de l’assuré. Elle "exprime tout autant une volonté de lutter contre les fraudes que celle de la personnaliser", a souligné le ministre. La nouvelle carte doit "faciliter la vie des usagers", grâce à une capacité de mémoire qui sera de 32 kilo octets au lieu de 4 pour la première carte Vitale. Cette capacité nouvelle permettra dans le courant de 2007 d’héberger "d’autres informations que les données administratives actuelles comme la mention du médecin traitant, ou les informations sur la couverture complémentaire santé de l’assuré, ce qui permettra d’accélérer le remboursement de la part complémentaire", a affirmé M. Bertrand.
En outre "la carte Vitale pourra contenir des informations personnelles comme la personne à prévenir en cas d’urgence ou encore la connaissance qu’a l’assuré du dispositif légal sur le don d’organe", a poursuivi le ministre. "Dès le printemps prochain, il sera possible de faire inscrire sur cette carte une mention indiquant : +je suis informé sur le don d’organes et sur la manière de faire connaître ma position (ou ma volonté)+", a-t-il souligné. Enfin la carte Vitale 2 est appelée à devenir "la porte d’entrée" du futur DMP (dossier médical personnel), "véritable porte-document intelligent", appelé à servir de "levier" à l’informatisation de l’hôpital, selon le ministre.
Les Français privilégient de plus en plus les services de l’administration en ligne
Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte parole du gouvernement, se félicite dans un communiqué « de l’usage croissant par les Français des services en ligne, placés au cœur des actions de modernisation de l’administration engagée par le gouvernement. »
Réalisé pour la cinquième année consécutive, une étude Capgemini Consulting/TNS Sofres conduite au mois de juillet 2006 montre que de 40% des Français ont déjà utilisé les services publics en ligne en 2006. Les sites des services sociaux et celui du MINEFI ont enregistré les progressions les plus conséquentes (respectivement, +3% et + 4% de fréquentation).
Les freins associés à l’utilisation des sites du service public diminuent peu à peu dans l’esprit des utilisateurs (saturation des sites, accès complexe, manque de confiance, etc.). L’utilisation régulière de ces sites progresse pour les catégories jusque-là moins concernées : ouvriers (+6%), chômeurs (+5%). Le paiement des impôts en ligne enregistre la progression la plus emblématique de ce succès : 30% des Français utilisent ce service contre 15% il y a deux ans. Ces chiffres confirment les bons résultats publiés par la Commission européenne en juin 2006 qui classaient la France parmi le « Top 5 » des pays européens les plus avancés en matière d’administration électronique.
Les Français utilisent de plus en plus les sites publics pour effectuer des démarches en ligne. D’ici la fin 2006, 600 formalités administratives pourront être réalisées en ligne. A l’horizon 2008, ce sont toutes les démarches administratives qui pourront l’être. Un compte administratif personnalisé pour tous les Français, le portail « mon.service-public.fr » sera disponible à l’été 2007. Il offrira à terme un accès unifié à l’ensemble des services en ligne. Les usagers disposeront d’un espace de données personnelles permettant de stocker les documents administratifs au format électronique, de manière à accomplir les démarches en ligne plus facilement.
Une première expérimentation du portail a été conduite par la direction générale de la modernisation de l’Etat entre mai et juillet 2006 auprès d’un panel de 500 utilisateurs invités à tester ses futures fonctionnalités : 89% des expérimentateurs jugent le portail « mon.service-public.fr » utile et 97% le conseilleraient à un ami.
Enfin, toutes les demandes d’actes d’état-civil seront mises en ligne d’ici la fin 2006. Ce service, www.acte-naissance.fr, qui permet d’obtenir très simplement une copie ou un extrait d’acte de naissance tout en facilitant le traitement des demandes pour les services d’état civil des communes, rencontre déjà un grand succès. Entre juin et septembre 2006, les demandes d’acte de naissance effectuées par l’intermédiaire du site auraient doublé, passant de 2.500 à 5.000 demandes par jour. Ce service couvrirait ainsi la moitié des demandes d’actes de naissance. D’ici la fin de l’année, il devrait être élargi aux demandes d’actes de mariage et d’actes de décès.
L’acte de naissance en ligne vient étoffer l’e-administration
Après l’espace personnalisé, mon.service-public.fr et changement-adresse.gouv.fr, c’est au tour de la gestion des actes de naissance de venir étoffer l’e-administration. Certes le site acte-naissance.fr est ouvert depuis février 2006 et seulement 42 % des actes de naissances français sont disponibles sur demande via le Web mais Jean-Francois Copé a assuré vouloir étendre ce service à toutes les communes françaises.
Rien de plus simple pour demander un extrait d’acte de naissance, il suffit d’indiquer son nom, prénom, sa commune de naissance ainsi que si l’acte doit être avec ou sans filiation...Aucune donnée personnelle n’est conservée, mais le traitement post-saisie est différent selon l’équipement informatique de la commune.
Cela va du formulaire envoyé directement à la mairie de naissance à la possibilité d’imprimer le document pour l’envoyer par voie postale. Actuellement, seules 274 communes offrent ce service mais bientôt elles seront plus de 600.L’objectif est de traiter d’ici à la fin de l’année 20 % des demandes d’acte de naissance. Les demandes d’extrait de mariage et de décès devraient, elles, devenir possibles en ligne d’ici à la fin de l’année.
Les Français peuvent effectuer directement leur changement d’adresse via Internet
http://www.changement-adresse.gouv.fr/...
Le Gouvernement a annoncé le lancement national du service en ligne "changement-adresse.gouv.fr". Les 2,4 millions de foyers (10 % des foyers français) et les 6 millions de personnes qui chaque année déménagent en France ont désormais la possibilité de déclarer sur Internet leur changement d’adresse auprès de plusieurs services publics et ce "en une opération". Mis en œuvre dans le cadre du programme "administration en ligne" (ADELE) géré par l’ADAE, le site permet à l’internaute de déclarer ses nouvelles coordonnées aux services administratifs de son choix parmi : les allocations familiales, assurances chômage, maladie et vieillesse, service des impôts, service national. Progressivement, le changement d’adresse en ligne sera activé vers d’autres services publics : CNAV, service de renouvellement de cartes grises, services postaux, opérateurs télécoms, électriques, services des eaux, etc.
Etat : ADELE 34 : "Mon service-public"
http://www.adae.gouv.fr/article.php3 ?id_article=379&artsuite=1
Mon service-public.fr" est un portail commun - et personnalisé - à l’ensemble des services électroniques des administrations. Chaque usager qui le souhaite peut choisir les rubriques qui l’intéressent, accéder directement aux services personnalisés qu’il aura sélectionnés et recevoir directement des informations ou des alertes personnelles. Il pourra également accéder à terme à l’ensemble de ses dossiers administratifs.
http://www.internet.gouv.fr/article.php3 ?id_article=1551
Vers la carte d’identité électronique :
le programme INES (Identité Nationale Electronique Sécurisée)
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/a...
Le programme INES (Identité Nationale Electronique Sécurisée) a été approuvé le 11 avril 2005 par le Premier ministre au cours d’une réunion interministérielle.
INES est un projet global consistant à fusionner et sécuriser les procédures de demande de passeport européen biométrique et de carte nationale d’identité électronique à fin de lutter contre les fraudes à l’identité, sources de nombreuses infractions (immigration illégale, fraude aux allocations, aux droits sanitaires et sociaux, escroqueries...) Le passeport intègre une puce sans contact contenant la photo et les empreintes de son titulaire.
En plus de ces deux types de données biométriques, empreintes digitales et visage, d’autres données biométriques, comme l’empreinte de l’iris, peuvent être ajoutées. L’avantage de ces données biométriques, quasiment impossibles à falsifier, est qu’elles permettent, surtout si on les recoupe, d’identifier de manière presque absolue le titulaire de la carte
La carte d’identité nationale électronique s’inscrit dans le cadre du projet ADELE. Outre sa fonction d’identification, elle aura aussi vocation à simplifier l’obtention d’autres titres et permettre l’accès à l’administration électronique
Pour garantir la protection de la vie privée, l’Etat a retenu la création de trois bases nationales distinctes. Un fichier central d’état civil sous l’autorité du ministère de la justice, et deux autres pour les empreintes digitales et la photo d’identité. La consultation et la mise en relation de ces fichiers sont encadrées par un système d’habilitation nominatif.
Le Dossier Médical Partagé
http://www.sante.gouv.fr/assurance_maladie/actu/dmp.htm
Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. Une des grandes mesures de la réforme pour l’Assurance maladie est de favoriser une coordination des soins effective en créant le dossier médical personnel qui permettra un parcours de soins optimal pour toute personne, dans toute la France, pour n’importe quelle situation et à tout moment.
Les principes du dossier médical personnel
Toute personne de plus de 16 ans et bénéficiaire de l’Assurance maladie disposera d’un dossier médical personnel unique et informatisé. Ce dossier comportera tous les éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par les professionnels de santé en ville et à l’hôpital, ainsi que les éléments du compte-rendu de sortie en cas de séjour dans un établissement de santé. A terme, les images radiographiques pourront en faire partie avec une rapidité d’accès satisfaisante.
Grâce à l’information partagée, le dossier médical personnel facilitera une prise en charge coordonnée des soins dans le respect du secret médical et de la vie privée du patient, et permettra, par exemple, de réduire les interactions médicamenteuses qui, à cause d’un manque d’information et de transparence, occasionnent chaque année plus de 128 000 hospitalisations, et provoquent plus de décès que les accidents de la route. En améliorant l’information des différents praticiens qui traitent un même patient, en permettant une meilleure connaissance et un meilleur suivi de celui-ci, le dossier médical personnel permettra de dépenser mieux, en évitant notamment de multiplier inutilement les examens complémentaires.
Seul le patient pourra avoir un accès automatique à son dossier médical personnel et pourra déterminer qui pourra y accéder. L’accès ne pourra se faire qu’en présence du patient. Les informations sur votre dossier médical personnel pourront provenir de différents professionnels de santé, hôpital, médecins de ville, pharmacies, laboratoires d’analyses médicales : comptes-rendus et prescriptions de vos médecins, lettre de sortie d’hôpital, comptes-rendus de radiologie, délivrance de médicaments, comptes-rendus d’analyses médicales. Le dossier médical personnel ne sera pas stocké sur la puce de la carte Vitale.
Téléservices : le dispositif Poliville s’étend avant d’intégrer Subv&Net
http://www.adae.gouv.fr/article...
https://poliville.ville.gouv.fr/
En septembre 2005, trois départements de la région parisienne -Val de Marne, Yvelines et Val d’Oise- ont rejoint le dispositif Poliville. Dédié à la politique de la ville, Poliville préfigure « Subv&Net » qui permettra, à terme, de gérer les demandes de subvention effectuées auprès de l’État et des collectivités. Poliville est un outil développé par la Délégation interministérielle pour la ville (DIV) en 2001. Il permet de gérer par Internet les dossiers de subventions liés à la politique de la ville. C’est à la fois une téléprocédure et un outil de travail collaboratif pour les partenaires de la politique de la ville. Les porteurs de projets - associations et communes principalement - remplissent en ligne un dossier unique de demande de subvention, évitant ainsi les ressaisies, photocopies et déplacements. Une fois leur dossier complété, les porteurs n’impriment plus qu’une attestation sur l’honneur, envoyée à chaque service sans avoir à éditer l’ensemble du dossier.
Les données restent en effet sur le serveur et sont à disposition des services instructeurs (Etat, collectivités, CAF, ANPE...) pour leur traitement en back office. Le site permet, enfin, aux demandeurs d’être tenus informés de l’état d’avancement de leur demande. Poliville devrait cependant être à terme intégré au projet Subv&Net. Porté par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (Adae), Subv&net vise à traiter en ligne l’ensemble des demandes de subvention formulées auprès des services de l’État et des collectivités territoriales partenaires.
